Mentions Légales

Siège social

Jean Frédéric MINATCHY et le Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International
298, rue Léopold MARTIN 97440 Saint André Ile de la Réunion. 

Contact

Tél. : 06 92 65 82 24
E-Mail : cabinet.jfm@gmail.com / contactcjfm.i@gmail.com 

Représentant légal

 Jean Frédéric MINATCHY
Numéro de SIRET : 4901202500041 CODE APE : 8559A 
Numéro de déclaration d'activité : "Enregistré sous le numéro 04973120297. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat".
TVA exonérée.

Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International
Numéro de SIRET : 89181217400011 CODE APE : 8559B 
Numéro de déclaration d'activité : "Enregistré sous le numéro 04973287497. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat".
Numéro UAI OF-CFA : 9741803S
Immatriculation :
Numéro d'identification  TVA :
Numéro de TVA intracommunautaire : FR91891812174

  Démarche déontologique    
                    
 
                           Jean Frédéric MINATCHY et Le cabinet Jean Frédéric MINATCHY International prennent l’engagement auprès de ses clients, formateurs et partenaires à travers le développement d’une démarche de qualité professionnelle et intelligente.

Nos 18 engagements déontologiques 

1° Engagement déontologique : appliquer les principes généraux de la déontologie 
et de l’éthique professionnelle : respect de la personne humaine, indépendance de jugement 
et d’action, honnêteté, neutralité, respect de la confidentialité professionnelle 

2° Engagement déontologique : établir un contrat ou une convention préalablement à toute action, précisant clairement l’objectif à atteindre, les prestations et les rémunérations prévues,
Ainsi que les conditions d’intervention en cas de sous-traitance ou co-traitance.

3° Engagement déontologique : tenir compte du travail préparatoire dans la facturation, 
S’engager dans les limites de ses compétences et de sa disponibilité et respecter les engagements pris dans leur intégralité.

4° Engagement déontologique : donner des renseignements exacts sur la formation, les compétences professionnelles et les spécialisations de chacun des formateurs de son équipe 
Missionnés.

5° Engagement déontologique: mettre en œuvre toutes ses compétences quels que soient
L’action, le client, les bénéficiaires et le prix. Exercer son action dans l’intérêt commun du client et des bénéficiaires des actions de formation, en mettant en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs contractualisés.

6° Engagement déontologique: informer rapidement son client ou son commanditaire de tout élément risquant d’entraver l’atteinte des objectifs pédagogiques ou au bon déroulement des actions de formation.

7° Engagement déontologique: être neutre par rapport aux jeux d’influence chez le client et n’exprimer aucun jugement ou critique sur le client auprès des participants aux sessions de formation. Respecter la confidentialité des informations concernant le client et respecter la culture de l’organisation cliente.

8° Engagement déontologique: inscrire ses actions dans une démarche de développement de la personne et respecter la personnalité de chacun et s’interdire toute forme de discrimination. Garantir les bénéficiaires des actions de sa confidentialité absolue à propos de leurs paroles ou comportements, sauf s’ils présentent des risques pour l’action.

9° Engagement déontologique: entretenir avec les bénéficiaires des actions des relations empreintes de correction, droiture et neutralité. S’interdire tout abus d’autorité ou de pouvoir lié à sa position.

10° Engagement déontologique: ne pas outrepasser son rôle et se garder de toute dérive d’ordre psychologique ou à prétention thérapeutique. S’interdire tout prosélytisme, approche sectaire et manipulation mentale.

11° Engagement déontologique: contribuer par son comportement et la qualité de ses actions à renforcer l’image de la profession.

12° Engagement déontologique: se doter des moyens nécessaires à son professionnalisme et au développement de ses compétences. Connaître et appliquer les règles en vigueur dans sa profession.

13° Engagement déontologique: se garder de tout propos désobligeant envers un confrère auprès des clients et ne pas prendre sciemment la place d’un confrère auprès d’un client.

14° Engagement déontologique: faire connaître et respecter les principes du présent code de déontologie et respecter les décisions du Cabinet Jean Frédéric MINATCHY.

15° Engagement déontologique: en cas de litige entre confrères ou avec un client, rechercher d’abord une solution amiable. En avertir immédiatement le dirigeant du Cabinet Jean Frédéric MINATCHY afin de veiller à ne pas créer une situation conflictuelle gênante.

16° Engagement déontologique: connaître et appliquer les lois et règlements, en particulier, le livre IX du Code du Travail pour les actions de Formation Professionnelle Continue, et se tenir au courant de leur évolution.

17° Engagement déontologique: être en règle par rapport à toute obligation légale et fiscale et n’accepter aucune rémunération illicite. Citer ses sources et respecter la propriété intellectuelle.
 
18° Engagement déontologique: ne prendre que les informations nécessaires en relation avec la formation auprès des stagiaires (les renseignements seront sauvegardés et sécurisés). 


                                                            Engagement qualité du gérant 
                                                              Jean Frédéric MINATCHY



Démarche qualité     
                    
 
                          Jean Frédéric MINATCHY et Le cabinet Jean Frédéric MINATCHY International prennent l’engagement auprès de ses clients, formateurs et partenaires à travers le développement d’une démarche de qualité professionnelle et intelligente.


Nos 12 engagements qualité 

1° Engagement Qualité : Développer des programmes de formation de qualité 
 (Besoin en formation = offre de formation en parfaite synergie par rapport à la demande)

2° Engagement Qualité : Respecter le programme de formation ainsi que la planification (Contenu proposé et période de la formation)  

3° Engagement Qualité : Effectuer le suivi pédagogique de la formation 
(Interlocuteur : responsable pédagogique)  

4° Engagement Qualité : Apporter un maximum de richesses dans l’enseignement et un accompagnement de qualité (théories et pratiques)

5° Engagement Qualité : Sélectionner les meilleurs formateurs (compétences et approche pédagogique professionnelle)

6° Engagement Qualité : Sélectionner les meilleurs partenaires (environnement professionnel pour les stages en entreprise)

7° Engagement Qualité : Respecter les stagiaires, les formateurs et les partenaires (déontologie, philosophie) 

8° Engagement Qualité : Mettre l’accent sur la qualité de l’accueil, des salles de formation, des outils utilisés et supports pédagogiques (recherche de plénitude, sérénité, confort, professionnalisme…)

9° Engagement Qualité : Instaurer un climat de confiance avec les organismes financeurs, Pôle emplois, le conseil Régionale, Général…

10° Engagement Qualité : Mesurer la satisfaction des clients et délivrer l’attestation de formation après chaque session et suivre les stagiaires.  

11° Engagement Qualité : Prendre en compte les appréciations rendues par les stagiaires.

12° Engagement Qualité : Mettre en œuvre et assurer l’évolution du système qualité.


                                                             Engagement qualité du gérant 
                                                              Jean Frédéric MINATCHY



Conditions générales de vente



"Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/"

Entre Jean Frédéric MINATCHY et le Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International 298, rue Léopold MARTIN 97440 
Saint André, Ile de La Réunion, SIRET 490 120 250 00041, numéro de déclaration d'activité 04973120297, SIRET 89181217400011, numéro de déclaration d'activité 04973287497 et  représenté par Jean Frédéric MINATCHY, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. Jean Frédéric MINATCHY et le Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International peuvent être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page,nous-contactez du site. Ci-après le « Vendeur» ou la « Société ».

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de formations de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est formateur et a comme clients les centres de formations, les entreprises et les particuliers.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de formations proposées par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Formations, effectuées au travers des supports de Jean Frédéric MINATCHY et du Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur ses supports. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Jean Frédéric MINATCHY et du Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International à l'adresse suivante : www.cjfmoi.com. Jean Frédéric MINATCHY et le Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International s’assurent également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant de Conditions Particulières de Vente liées aux formations, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formations à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Jean Frédéric MINATCHY et le Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des formations vendus au travers des supports de Jean Frédéric MINATCHY et du Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptives des Formations. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des formations.

Article 3 : Conclusion du contrat 

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Formation offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : Information sur les caractéristiques essentielles de la formation ; Choix de la Formation, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des formations. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. 

Article 4 : Les formations

Les caractéristiques essentielles des formations leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les supports du Cabinet. Le 
Cabinet s’engage à honorer la commande du Client. A défaut, le Cabinet en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande de formations. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des formations offertes à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre de formations ainsi que leurs prix est précisée sur les supports du Cabinet. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés.

Article 5 : Paiement

Le paiement peut être effectué par le formé ou par un tiers, l’Entreprise voire un organisme financeur (Akto, opco de proximité, moncompteformation, transition professionnelle …
 
Article 6 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant Jean Frédéric MINATCHY et le Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International au moyen des coordonnées suivantes : Par courier, Jean Frédéric MINATCHY ou le Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International 298, rue Léopold MARTIN 97440 Saint André, Ile de La Réunion par téléphone 0692658224, par mel cabinet.jfm@gmail.com / contactcjfm.i@gmail.com.
 
Article 7 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Jean Frédéric MINATCHY et du Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International en la personne Jean Frédéric MINATCHY. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des formations pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 8 : Force majeure

L’exécution des obligations de Jean Frédéric MINATCHY et du Cabinet Jean Frédéric MNATCHY International au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution de la formation. Jean Frédéric MINATCHY et le Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 9 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 10 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres de formations par Jean Frédéric MINATCHY et le Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de nous transmettre un email à cabinet.jfm@gmail.com / contactcjfm.i@gmail.com ou par courrier à Jean Frédéric MINATCHY ou au Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International 298, rue Léopold MARTIN 97440 Saint André, Ile de La Réunion.

Article 11 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, seront soumises au 


Règlement Intérieur

PREAMBULE

Article 1
Le présent règlement, établi conformément aux textes en vigueur (partie VI du code du travail, Articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

Après en avoir pris connaissance, l’apprenant lui-même devra attester qu’il en approuve les termes et qu’il accepte d’en respecter toutes les clauses en signant le document « Engagement de l’apprenant » (page 8 et 9). 
Ce règlement sera également :
- Transmis en version électronique et/ou papier aux apprenants.
- Transmis à l’employeur pour information et application des Articles qui le concernent,
- Mis à disposition des intervenants.

Dans ce règlement intérieur, les stagiaires ont le statut de salariés ou de chefs d’entreprises.

Présentation

Jean Frédéric MINATCHY & le Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International est un organisme de formations.
C’est un lieu de formation professionnelle au bénéfice d’adultes et jeunes demandeurs d’emploi, de salariés et de chefs d’entreprises.
Les activités et services de Jean Frédéric MINATCHY et du Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International se situent sur l’ensemble du territoire :
- 132, avenue Marcel HOARAU le Moufia 97490 Sainte-Clotilde
- 298, rue Léopold MARTIN 97440 Saint André
- Voire dans une salle ou hôtel respectant les règles de sécurité 
Les exigences de la vie en commun nécessitent de définir les règles générales de discipline et de fonctionnement pour garantir les meilleures conditions de travail au bénéfice de tous, apprenants, intervenants du site ou du service, dans une volonté d’harmonie, de respect mutuel et d’efficacité.

1 Administration – Généralités
1.1 Inscription 
L’entrée en formation entraîne l’acceptation sans réserve du présent règlement intérieur et des documents associés spécifiques à chaque formation et à chaque site, en annexes.

Article 2

2 Règles de vie
2.1 Comportement général 
Les apprenants doivent témoigner à l’ensemble des personnes évoluant dans chaque site et/ou service le respect qui leur est dû.
Tous les acteurs de la formation respectent les principes de laïcité excluant toute propagande politique, idéologique ou religieuse. En conséquence de quoi, tout affiche et distribution de documents pouvant servir de support à une action militante éventuelle est à proscrire.
2.2 Utilisation des locaux et respect de l’environnement
Les intervenants et les apprenants sont responsables de l’utilisation des locaux, mobiliers et matériels mis à disposition et dont ils prennent le plus grand soin. Tout vol, dommage causé au matériel et toute dégradation des locaux seront à la charge des personnes concernées et responsables.
Il est interdit :
- De consommer des boissons et de la nourriture dans les salles de cours ;
- D’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions ;
- De se présenter aux formations en état d’ébriété
Jean Frédéric MINATCHY et le Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International n’est pas responsable des vols d’effets personnels subis dans les locaux. Il est donc fortement recommandé de ne pas les laisser sans surveillance.
2.3 Règles d’usage
Logos :
Il est interdit d’utiliser les logos ou tout autre support d’image de Jean Frédéric MINATCHY et du Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International afin de réaliser des opérations de communication.
2.4 Comportements dangereux et fautes graves
Tout comportement inapproprié envers autrui fera l’objet d’une exclusion immédiate et éventuellement déclencher des poursuites judiciaires.

Sont notamment concernés :
- Les vols, tentatives de vols, ou racket,
- Les dégradations des locaux, de matériel et de biens personnels,
- L’introduction d’armes, la consommation de boissons alcoolisées et de stupéfiants ou leur détention,
- Les violences verbales, injures, insultes, manifestations de mépris, de racisme, d’ostracisme à l’égard d’une personne, d’une communauté ou d’une religion ainsi que l’intimidation et le prosélytisme,
- Tous les actes ou propos de violence ou sévices corporels de nature à troubler l’ordre ou humiliant pour les victimes et tous les actes relevant de comportement criminels ou délictuels.
Cette liste est non exhaustive.

2.5 Consignes de sécurité
Des panneaux avec les plans d’évacuation ainsi que les consignes de sécurité sont visibles sur chaque site, salles ou hôtels.
Les intervenants et apprenants sont dans l’obligation de se conformer aux consignes de sécurité et d’évacuation indiquées sur les panneaux «sécurité» situés dans tous les locaux et coursives du centre de formations, salles ou hôtels.
Les apprenants doivent respecter le matériel de sécurité et d’incendie. Toute infraction donnera lieu à une exclusion définitive.

Article 3

3 Organisation de la formation
3.1 Horaires
Les horaires des formations sont communiqués, via la convocation pour la formation.
3.2 Présences
Conformément à la législation, chaque apprenant doit signer la feuille de d’émargement, à la fin de chaque séance.
3.3 Ponctualité
La ponctualité de chacun est exigée car elle est le signe du respect dû aux intervenants et aux autres membres du groupe. Les retards nuisent à la qualité de la formation.
3.4 Absences
Toute absence doit être signalée le plus rapidement possible à l’entreprise de l’apprenant voire à l’organisme financeur.

Article 4

4 Participation aux sessions de formations
4.1 Règles générales
Chaque apprenant est tenu de suivre les enseignements et de se présenter à chaque séance avec le matériel et les supports nécessaires.
4.2 Tenue de travail
Une tenue de travail correspondant aux usages de la profession est exigée, pour certaines formations, afin de répondre aux normes d’hygiène et de sécurité.
4.3 Représentation des apprenants dans chaque groupe de formation
La représentation des apprenants est assurée par un délégué titulaire et un délégué suppléant élus simultanément par les apprenants.
Tous les apprenants sont électeurs et éligibles.
Le Responsable de formation est garant de l’organisation et du bon déroulement des élections. Chaque candidature devra prévoir le nom du titulaire suivi de celui du suppléant. La majorité absolue est exigée lors du premier tour. Pour le second tour, la majorité relative suffit. Les délégués sont élus pour la durée de la formation. En cas de départ des délégués (titulaire et suppléant) avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection. Les représentants assurent le lien avec les représentants de l’organisme, formulent les suggestions et les réclamations individuelles et collectives relatives au déroulement de la formation, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur. Pour chaque élection, un procès-verbal est rédigé et signé par les parties concernées.

Article 5

5 Loi « informatique et libertés »
Les données personnelles de l’apprenant en formation sont recueillies par Jean Frédéric MINATCHY et le Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International, responsable du traitement, pour sa gestion administrative et pédagogique uniquement.

Article 6

6.1 Procédure disciplinaire
Les apprenants doivent se conformer aux dispositions arrêtées par le règlement intérieur et par les dispositions pédagogiques propres à chaque formation. Une procédure disciplinaire assortie de sanctions peut être mise en œuvre en cas de dérogation ou d’infraction.
Les sanctions prononcées peuvent être :
- Une mise en garde verbale par toute personne habilité avec signalement au responsable référent,
- Un avertissement écrit,
- Des travaux pédagogiques obligatoires,
- Le passage en conseil de discipline.
Dans tous les cas, l’apprenant est entendu par le Responsable pédagogique, éventuellement en présence de toute personne concernée par la situation. De ce fait, il est informé au préalable des faits qui lui sont reprochés et qu’une décision sera prise, le cas échéant, lors d’un Comité de concertation ou d’un Conseil de discipline. Les sanctions prononcées sont notifiées par lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à l’apprenant et à l’employeur.
6.2 Comité de concertation
Il traite de tous les sujets de la vie du centre et, le cas échéant, examine toutes les situations pouvant faire l’objet d’une procédure disciplinaire, c'est-à-dire en cas d’infraction au présent règlement, ou de manquements à la discipline de l’établissement. Il se réunit en cas de nécessité et selon les sujets à traiter.
Composition :
- Le Responsable pédagogique,
- Un enseignant,
- Un représentant des apprenants en fonction de la promotion.
L’absence d’un des membres ne remet pas en cause la tenue du Comité de concertation.
6.3 Conseil de discipline
La procédure disciplinaire est déclenchée en cas d’infraction au présent règlement, ou de manquements graves à la discipline et à la déontologie du centre de formation.
Composition :
- Le Responsable pédagogique,
- Un enseignant,
- Un représentant des apprenants en fonction de la promotion.
Convocation de l’apprenant :
Le responsable pédagogique convoque l’apprenant au moins 8 jours francs avant la date du Conseil, en lui indiquant l’objet de la convocation. La convocation précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) ou remise en main propre à l’intéressé contre décharge. Elle détaille précisément l’ensemble des circonstances et des faits qui lui sont reprochés et qui sont à l’origine de la saisine du Conseil de discipline. L’apprenant est informé dans sa convocation du droit qu’il a de présenter lui-même sa défense oralement ou par écrit, ou de se faire assister par la personne de son choix lors de son passage devant le Conseil de discipline.
Pendant le Conseil de discipline :
Le responsable pédagogique rappelle le motif de la convocation et recueille les explications de l’intéressé. L’apprenant est auditionné et peut être assisté dans les conditions définies ci-dessus. La sanction est prononcée immédiatement à la fin de l’entretien.
Communication du compte rendu de séance :
Le compte rendu de séance est notifié à l’apprenant, à son défenseur éventuel, en main propre contre décharge ou par lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) dans un délai de 1 jour franc à 15 jours francs après la date de tenue du Conseil de discipline.
Dans le cas d’une sanction prononcée par le conseil de discipline, l’apprenant aura la possibilité d’un recours devant la Direction de Jean Frédéric MINATCHY et du Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International. Celui-ci devra être introduit par lettre recommandée dans les 15 jours à partir de la première présentation de la lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) notifiant la décision du Conseil de discipline à l’apprenant.   

Article 7

7 Engagement réglementaire
A remettre au Responsable de Jean Frédéric MINATCHY et du Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International.
Apprenant
Je soussigné(e) 
- Nom :
- Prénom :
- Formation :
          Signature et date


• Reconnais avoir pris connaissance du Règlement intérieur de Jean Frédéric MINATCHY et du Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International,
• M’engage à en respecter en responsabilité tous les articles, toutes les clauses ainsi que les annexes.
• Autorisation de la personne photographiée-filmée :
• J’autorise la prise de vues et la publication d’images fixes ou animées sur lesquelles je suis susceptible d’apparaitre dans le cadre des activités de Jean Frédéric MINATCHY et du Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International, à des fins pédagogiques, culturelles ou promotionnelles.
Cochez cette case si vous vous opposez à cette autorisation   
Vos données personnelles sont recueillies par Jean Frédéric MINATCHY et du Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International, responsable du traitement, aux fins de pouvoir attester de votre engagement à respecter le présent règlement intérieur. Vos données ont pour seuls destinataires les services de Jean Frédéric MINATCHY et du Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International. Ces informations permettent aussi à Jean Frédéric MINATCHY et au Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International, le cas échéant, d’utiliser la prise de vue et la publication d’images fixes ou animées sur lesquelles vous êtes susceptible d’apparaitre dans le cadre des activités de Jean Frédéric MINATCHY et du Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International, à des fins pédagogiques, culturelles ou promotionnelles. Conformément à la loi n° 78-17, dite « informatique et libertés », du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant, que vous pouvez exercer en adressant un courrier ou mel, précisant l’objet de votre demande, à Jean Frédéric MINATCHY et au Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International 298, rue Léopold MARTIN 97440 Saint André / cabinet.jfm@gmail.com contactcjfm.i@gmail.com

Article 8

Ce règlement peut être modifié par les instances décisionnelles.
Le responsable pédagogique se réserve le droit de régler les questions qui peuvent se présenter et qui ne sont pas prévues dans le règlement.
Ce présent règlement est remis en version informatique ou en version papier à chaque apprenant qui atteste, au travers de la signature de « L’engagement de l’apprenant », en avoir pris connaissance et en assumer, en toute responsabilité, toutes les clauses.

Condition Générales d'Utilisation

1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site de cjfmoi.com, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Le présent site est édité et géré par le Jean Frédéric MINATCHY & le Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International, dont le siège social est situé au 298, rue Léopold MARTIN 97440 Saint-André EURL au capital de 1500.00 €, R.C.S. de Saint-Denis de La Réunion 490 120 250, Siret 49012025000041

Responsable de publication : Jean Frédéric MINATCHY

Hébergeur : IONOS SARL - Siège social : 7 PL DE LA GARE, 57200 SARREGUEMINES Web : http://www.ionos.fr/ - SAS au capital de 100 000 € - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro 431303775


2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site cjfmoi.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site cjfmoi.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par cjfmoi.com qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site cjfmoi.com est mis à jour régulièrement par l'équipe de Jean Frédéric MINATCHY & le Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.
Le site internet cjfmoi.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Jean Frédéric MINATCHY & le Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International,  s’efforce de fournir sur le site cjfmoi.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site cjfmoi.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site cjfmoi.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Jean Frédéric MINATCHY & le Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International, est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Jean Frédéric MINATCHY & le Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International.

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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Jean Frédéric MINATCHY & le Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International,  se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant Jean Frédéric MINATCHY & le Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International, se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site cjfmoi.com, peuvent êtres recueillis : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

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Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site cjfmoi.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Jean Frédéric MINATCHY & le Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International, et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site cjfmoi.com.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.
Le site cjfmoi.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Jean Frédéric MINATCHY & le Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International. Cependant Jean Frédéric MINATCHY & le Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International,  n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

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9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site cjfmoi.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de La Réunion.

10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.


Le 28 décembre 2022.
Le Responsable qualité et pédagogique
Jean Frédéric MINATCHY et le Cabinet Jean Frédéric MINATCHY International.
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